Condition de vente en ligne
Nos conditions vente en ligne Europa pneus Trading
Europa pneus Trading est une société privée à responsabilité limitée ( SPRL) , enregistrée au registre du commerce et des sociétés a Verviers en Belgique, dont le siège social est situé sur Theux avenue sur les Trixhes 6, (ci-après désigné le « Vendeur ») a pour principale activité la vente de pneumatiques et de produits associés ainsi que accessoires pour l’automobile par le biais du site internet Europa pneus ( www.europapneus.eu ).
- TABLE DES ARTICLES.
Accusé de Réception désigne le courriel de réponse transmis par le Vendeur au Client à la suite de la validation de la Commande par le Client et contenant le récapitulatif de la Commande, les conditions générales de vente applicables et la Facture correspondante.
Bon de Commande désigne le récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client et soumis à validation de ce dernier sur le Site pour finaliser la Commande.
Bon de Livraison ou facture acquittée désigne le document remis au Client lors de la livraison de la Commande et/ou montage de celle ci, contre signature du Client attestant de la délivrance ou montage de la Commande ainsi que du parfait état du ou des Produit(s) concernés et de l’absence d’anomalies.
Cas de Force Majeure a la définition visée à l’Article 12.
CVL désigne les présentes conditions de vente en Ligne du Vendeur auxquelles le Client doit adhérer pour effectuer sa Commande.
Client désigne tout individu ou société agissant en tant que Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel accédant au Site en vue de la réalisation d’une Commande.
Commande désigne le ou les Produit(s) commandés par le Client pour chaque circonstance d’achat sur le Site.
Consommateur désigne un Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels définissant les droits et obligations des Parties pour toute Vente, visés à l’Article 15.
Date de Livraison désigne la date de livraison effective de la Commande au Client indiqué sur le Bon de Livraison.
Délai de rétractation désigne le délai visé à l’Article 9.
Facture désigne la facture envoyée au Client par le biais de l’Accusé de Réception.
Fournisseur désigne un tiers au Contrat en possession du ou des Produits de la Commande du Client.
Notre Station de Montage est désigné comme garage dans lequel le Client fera livrer sa Commande et faire monter ses Produits.
Non-Professionnel désigne un Client, personne morale, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Offre de Produit désigne l’offre publiée sous la responsabilité du Vendeur sur l’un de ses supports, et notamment son Site, dédiée à la vente d’un Produit en particulier et incluant notamment la photographie ainsi que les caractéristiques et le prix du Produit.
Partie(s) désigne, au singulier, le Client ou le Vendeur pris individuellement et, au pluriel, le Client et le Vendeur pris collectivement.
Prix désigne le prix total visé à l’Article 3 que le Client s’engage à payer au titre de la Commande.
Produit(s) désigne les produits pneumatiques ou associés (jantes, chaînes, etc…) proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
Professionnel désigne un Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Site désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse URL www.europapneus.be
Transporteur désigne la société de transport choisie par le Fournisseur ou le Vendeur pour l’acheminement et la livraison de la Commande à l’adresse de notre Station de Montage situé rue grand ville 77 a Bp 4800 Verviers ( Belgique ).
Vendeur désigne la personne visée en Préambule.
Vente désigne l’opération juridique conclue entre le Vendeur et le Client par lequel le premier s’oblige à livrer la Commande et le second à payer le Prix.
- OBJET ET ACCEPTATION
Notre NCVL ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des Ventes conclues par l’intermédiaire du Site du Vendeur et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client relativement à chaque Commande.
Notre NCVL prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties relativement à la Commande.
La validation de toute Commande par un Client est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions de notre NCVL concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicable à ma commande ».
Notre NCVL sont accessibles sur le Site et sont transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.
Le Contrat est réputé conclu entre les Parties à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par le Vendeur.
Le Client est informé que la conclusion du Contrat emporte à son égard la souscription de l’obligation de paiement du Prix au bénéfice du Vendeur. - PRIX
Chaque Offre de Produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros et est entendu toutes taxes comprises (TVAC).
Conformément à l’Article 19 ci-dessous, toutes les Commandes sont soumises aux lois Belge dont les tribunaux de Verviers seront seul compétent en cas de litige entre les parties pour lesquelles les Commandes sont réputées être réalisées sur notre territoire dans lequel le Vendeur est établi. En conséquence, le prix des Offres de Produit est susceptible de comprendre les éventuelles contributions environnementales sont d’application et comprises dans le prix final .
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande au sens de l’Article 5.4.
Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix. - PRODUITS
4.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés.
Les Offres de Produit peuvent éventuellement être illustrées d’un visuel ou du label des pneus (étiquettes de consommation). Ces éléments sont des informations purement indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Chaque pneu est revêtu sur le flanc du numéro DOT composé de la manière suivante :
DOT B94W HWNX 3903
DOT : Department Of Transportation
B9 : Code de l’usine où le pneu a été fabriqué
4W : Code dimensionnel propre au manufacturier
HWNX : Code optionnel propre au fabriquant
3903 : date de fabrication du pneu correspondant à la 39e semaine de l’année 2003.
Tout pneumatique de moins de trente-six (36) mois depuis sa fabrication est considéré comme neuf. En conséquence, le Vendeur n’accepte aucune réclamation fondée sur la vétusté si la DOT du pneu indique que l’âge du pneu est inférieur ou égal à trente-six (36) mois.
4.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L’indication de la disponibilité d’un Produit dans l’Offre de Produit correspondante par la mention « EN STOCK » est une information purement indicative eu égard aux flux et volumes de transaction quotidiens.
En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client et remboursera intégralement ce dernier par le même moyen utilisé lors de la Commande dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de son information sur l’indisponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, le Client sera remboursé au pro rata du ou des Produits manquants.
- COMMANDE
5.1 ACCÈS AU SITE
Le Site Public est mis à disposition de tout visiteur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser et de toute panne technique indépendante de la volonté du Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute interruption de l’accès au Site due au fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès à internet du Client ou directement du Client ou due à une atteinte à son système informatique par un tiers (virus, bombe logique, cheval de Troie, etc.) ou due à un Cas de Force Majeure. Dans l’ensemble des cas susvisés, le Client renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur l’interruption ou la suspension de l’accès au Site.
Tous les frais engagés par le Client pour assurer son propre accès au Site demeurent à son entière charge et notamment le coût de son matériel informatique, de son abonnement internet et de tout logiciel.
5.2 SÉLECTION DU OU DES PRODUITS
Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par le Client se fait sous son entière et seule responsabilité.
Pour faciliter les recherches du Client, le Vendeur met à disposition du Client sur son Site (i) une barre de recherche dans laquelle le Client peut saisir librement des mots-clés et (ii) un outil de recherche fondé sur diverses caractéristiques des Produits visées par liste de choix. Le bon fonctionnement, l’intérêt, l’exhaustivité et la pertinence de ces outils ne sont pas garantis par le Vendeur.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposés par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins. Le Client est spécifiquement invité à consulter les avis ainsi que les pneus similaires proposés sous l’Offre de Produit en vue d’évaluer si le Produit visualisé est susceptible de satisfaire ses besoins.
La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise.
Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.
Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.
Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment.
5.3 CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT
Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande). À cet effet, le Consommateur et le Non-Professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse.L’ensemble des informations personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’Article 14 ci-dessous.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le Site. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et empêche la validation de la Commande par le Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de son compte et de son mot de passe ainsi que de la restriction de l’accès à ses équipements. Le Client sera seul responsable de toutes les utilisations et activités menées à partir de son compte. Le Client avertira sans délai le Vendeur s’il a des raisons de croire qu’un tiers non autorisé est en mesure d’utiliser son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.
Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse info@europapneus.eu ou via contact sur le site même. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.
5.4 VALIDATION DE LA COMMANDE
Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (cf. supra).
La validation définitive de la Commande a pour effet d’emporter à l’égard du Client la souscription de l’obligation du paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.
5.5 ANNULATION DE LA COMMANDE
Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les Produits de la Commande ne soient pas encore remis au Transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne peut plus être annulée et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. Nonobstant l’absence de faculté d’annulation de la Commande, le Client dispose du droit de refuser de réceptionner la livraison conformément à l’Article 8.3 ou d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9.
Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit se connecter à son espace privé, sélectionner la commande dont il souhaite l’annulation et ouvrir une réclamation par le biais info@europapneus.eu ou CONTACT de notre site.
Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande. Toute fois il se peut qu’après la validation d’une Commande et vérification approfondie si le prix annoncé a subit une fluctuation de plus de 10 % suivant le prix conseillé du marché ou bug informatique qui calcul le prix automatiquement celle ci pourra être annulée sur le champ et remboursée immédiatement par le moyen de paiement utilisé par l’acheteur. - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, laquelle sera traitée par le Vendeur uniquement à réception du complet paiement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de paiement du Client après un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants : carte bancaire VISA et autres, ainsi que par virement au compte FORTIS IBAN BE31001435042955
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
Après chaque règlement quel qu’en soit le moyen, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.
6.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le Vendeur accepte uniquement le paiement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou Maestro.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.
L’ensemble des phases de paiement par cartes bancaires sont soumises au système de paiement qui pour lequel est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D secure).
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, devis, souche ou autre listing.
Le Vendeur n’a pas connaissance des numéros de cartes. Le système de paiement utilisé ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire lors d’un achat sur les sites Internet du Vendeur doté de Cryptage est quasiment nul.
NOTRE système bancaire est entièrement crypté.
Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiement susvisés, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de leur prestataire.
Lors de paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
6.3 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Le Client peut effectuer son règlement par virement SEPA sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte : EUROPA PNEUS (sprl)
IBAN : BE31001435042955
BIC (SWIFT-CODE) : GEBABEBB
BNP PARIBAS FORTIS.
Pour que ce virement soit pris en compte par le Vendeur, il est indispensable que le Client indique son numéro de Commande dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet. Le numéro de commande est rappelé au Client sur la page dédiée au virement SEPA.
La Commande ne sera traitée qu’à réception du virement, et après validation. En conséquence, le délai d’expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les frais appliqués en sus par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Les Produits de la Commande demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur Europa Pneus Trading jusqu’à réception par ce dernier du paiement intégral du Prix par le Client.
- LIVRAISON
La livraison de la Commande se fait exclusivement chez Europa Pneus (sprl) lors de la Commande, l’adresse de la Stations de Montage est rue grand ville 77 Bp 4800 Verviers en Belgique.
8.1 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat de deux (2) produits identiques. En cas d’achat à l’unité (pneus auto), les frais de livraison sont à la charge du Client qui sera réclamé en supplément lors du retrait ou montage du pneu,
8.2 DÉLAI DE LIVRAISON
Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.
Le Client reconnaît et accepte sans réserve que les délais susvisés ainsi que ceux éventuellement indiqués sur le Site ne constituent en aucune manière un engagement de Europa Pneus Trading à l’égard du Client.
Nonobstant ce qui précède, Europa Pneus Trading livrera la Commande au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après le paiement de la Commande. Passé ce délai, le Consommateur pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est alors résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à l’expiration du délai susvisé et que cette date constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat.
Lorsque le Contrat est résolu par le Consommateur dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Consommateur que le Vendeur doit restituer sera de plein droit majorée de dix pourcent (10%) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de vingt pourcent (20%) jusqu’à soixante (60) jours et de cinquante pourcent (50%) ultérieurement.
8.3 DIFFICULTÉS SUR LES PRODUITS LIVRÉS
Conformément à l’Article 7 ci-dessus, les risques de perte et d’endommagement des Produits objets de la Commande sont transférés a Europa Pneus Trading désignée d’office en prend possession à la signature du Bon de Livraison du transporteur
et devra vérifier la conformité de l’état de la marchandise lors de la livraison, Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, Europa Pneus Trading peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le client.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun Produit monté ou ayant roulé sauf accord par email ou écrit via bon de commande
En cas de contestation, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande.
Le délai pour la résolution des litiges est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par Europa Pneus Trading sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants. En tout état de cause, ces délais sont imposés par les sociétés de transport et le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.
8.4 BON DE LIVRAISON
Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature.
Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.
À défaut de réserve expresse sur le Bon de Livraison, la signature dudit Bon de Livraison atteste de la bonne conformité de la Commande ainsi que du parfait état des Produits objets de ladite Commande.
En tout état de cause, il appartient au Client de se retourner contre le transporteur pour tout défaut éventuel lors de la signature du Bon de Livraison.
8.5 LIVRAISON À L’ADRESSE EUROPA PNEUS.
le Client s’engage lors de la livraison des pneus de les faire monter chez Europa pneus exclusivement.
8.6 STIPULATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA LIVRAISON DANS UNE STATION DE MONTAGE
Dans le cas où le Client choisit de faire monter la Commande dans une autre Station de Montage, le Client s’engage, sauf cas de force majeure, à retirer la Commande dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’information de mise à disposition de la Commande dans la Station de Montage Europa Pneus situé rue grand ville 77 a Bp 4800 Verviers.
À défaut, le Vendeur se réserve le droit de :
annuler la Vente aux torts exclusifs du Client, ce qui donnera droit au Vendeur de conserver l’intégralité des sommes versées ;
et de
facturer des frais de gardiennage de la Commande à hauteur de cinq euros (5,00 €) par pneu toutes taxes comprises par jour de retard calculés à compter de la date de réception de la Commande par Europa Pneus Trading
Dès lors que le Client choisit de faire monter sa Commande chez Europa Pneus, Le Client s’engage à le respecter.
Dans le cas où le Client refuserait de faire monter les Produits dans la Station de Montage Europa Pneus où a eu lieu la livraison, la Station de Montage serait en droit de demander au Client un paiement raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des Produits 5 euros par pneu Hors Taxe.
Les informations concernant Europa Pneus comme les horaires d’ouverture, les tarifs des prestations, le diamètre maximal de monte, etc. relèvent Europa Pneus. Pour toutes prestations supplémentaires, Europa Pneus Trading ne pourra être tenu responsable si les tarifs ou horaires pratiqués diffèrent des informations indiquées sur le Site. Le Client est tenu de se renseigner au préalable auprès de Europa Pneus sur les tarifs et les disponibilités de celle-ci.
8.7 REFUS DE LIVRAISON À DÉFAUT D’ANNULATION EFFECTIVE DE LA COMMANDE
À défaut d’annulation effective de la Commande dans les conditions de l’Article 5.5, le Client a la faculté de refuser la commande.
Dans cette hypothèse, la Commande sera réacheminée dans les entrepôts du Fournisseur et le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de vingt-cinq (25) euros par pneu avec une déduction de 10% sur le prix a la commande.
En cas d’acceptation de la livraison, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 ci-dessous. - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Consommateur dispose d’un délai de Sept (7) jours calendaires (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.
Le Délai de Rétractation court à compter de la réception de la Commande par le Consommateur, soit la Date de Livraison indiquée sur le Bon de Livraison. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la Date de commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe Europa Pneus Trading de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur par recommandé, avant l’expiration du Délai de Rétractation, ainsi que par un email d’avertissement dûment expliqué et motivé en exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter par courriel (info@europapneus.eu)
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur, lequel est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ménager l’efficacité et la conservation de cette preuve.
À la suite de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Consommateur est tenu de restituer la Commande, ou les Produits concernés par la rétractation, au plus tard dans les Sept (7) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Cette restitution peut être faite, au choix du Consommateur, soit par ses propres moyens soit par l’intermédiaire du Vendeur qui prend en charge la restitution.
Dans la première hypothèse de restitution par les moyens du Consommateur, ce dernier doit informer au préalable Europa Pneus Trading de cette modalité afin d’obtenir l’adresse du dépôt où les Produits doivent être renvoyés. Cette restitution s’exécute sous l’entière responsabilité du Consommateur. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, en aucune manière, de toute perte ou endommagement des Produits lors de cette restitution.
Le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité du Prix déduit de 10 % dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation, soit de la preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans la seconde hypothèse de restitution par l’intermédiaire du Vendeur, avec une déduction de 10% sur le prix a la commande remboursera le Consommateur du Prix sous déduction des frais de retour sur la base de vingt-cinq (25) euros par article avec une déduction de 10% sur le prix a la commande, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation.
En toutes hypothèses, les Produits de la Commande doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, sans avoir été montés, utilisés ou endommagés. À défaut, aucun remboursement ne sera réalisé par Europa Pneus Trading à destination du Consommateur, et ce dernier se verra éventuellement facturer les frais de retour susvisés.
Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires du Consommateur seront demandées.
Conclusion du contrat
En cliquant sur le bouton “Acheter”, vous passez une commande ferme et définitive de tous les articles contenus dans votre panier. La réception de la commande est immédiatement confirmée après l’envoi de la commande. Le contrat de vente est conclu par notre confirmation de livraison ou la livraison des marchandises. Une fois le délais de rétractation dépassé.
- GARANTIES
10.1 LIMITATIONS PRÉALABLES
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.
Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.
Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.
Aucune garantie n’est accordée par le Vendeur relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.
Les garanties accordées dans le cadre du présent Article 10 sont d’une durée de deux (2) ans à compter de la Date de Livraison du ou des Produits.
10.2 EXPERTISE PRÉALABLE
Le Client a la possibilité de solliciter une expertise sur tout Produit qu’il juge défectueux.
Le Produit sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour diligenter l’expertise. Ce retour sera pris en charge par le Vendeur.
Le délai d’expertise est de trois (3) mois minimum. Le Vendeur ne procédera à aucun remplacement du ou des Produits ou remboursement du Prix avant la résolution de cette expertise.
Une fois l’expertise terminée, le Client recevra un rapport d’expertise l’informant de l’issue de celle-ci. Aucune contestation de cette expertise ne sera prise en compte par le Vendeur.
Si l’expertise révèle un défaut de production, le Client sera alors remboursé.
Dans le cas contraire, les frais d’expertise de trente-cinq (35) euros par Produits, seront à la charge du Client et le ou les Produits seront soit renvoyé(s) au Client, soit détruit(s).
10.3 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur s’engage à livrer un ou des Produits conformes à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. La présente garantie de conformité est accordée au seul Consommateur.
Le Produit est conforme :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur des Produits ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit seront présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les éventuels Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. Le Vendeur pourra combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
Le Consommateur sera en droit d’exiger la conformité du Produit à la Commande. Il ne pourra cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur choisira entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Consommateur.
Si la réparation et le remplacement du Produit s’avéraient impossibles, le Consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix.
La même faculté lui est ouverte :
si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Consommateur ;
ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application de ces solutions se réalise sans frais pour le Consommateur.
10.4 GARANTIE DES DÉFAUTS DES PRODUITS VENDUS
Le Vendeur sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés de tout Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu des vices apparents et dont le Client aura pu se convaincre lui-même.
A l’égard des Consommateurs et des Non-Professionnels, le Vendeur sera tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Toutefois, le Vendeur exclut expressément la garantie des vices non connus par le Vendeur à l’égard des Professionnels.
Dans tous les cas où la présente garantie aura vocation à s’appliquer, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
S’il s’avère que le Vendeur connaissait les vices du Produit, il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Toutefois, si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la Vente.
Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte sera pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements visés ci-dessus. Toutefois, la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.
10.5 GARANTIE COMMERCIALE
Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées aux Articles 10.3 et 10.4 ci-dessus. - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION
Dans tous les Contrats conclus entre le Vendeur et un Professionnel, le Vendeur assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Professionnel par une faute avérée du Vendeur, aux conditions et dans la limite définie ci-après.
Le Vendeur ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût d’obtention d’un produit, etc.
Il est expressément spécifié que la responsabilité du Vendeur à l’égard du Professionnel ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Professionnel au titre de la Vente concernée.
Le Professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Vendeur du fait d’un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations du Vendeur au titre du Contrat et les conditions financières. - FORCE MAJEURE
Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’évènements indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que notamment : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, une modification substantielle de la législation ou de la réglementation applicable impactant la délivrance de la Commande ou encore l’immobilisation ou la destruction totale ou partielle du ou des Produit(s) de la Commande en raison de faits entièrement étrangers à une quelconque faute du Vendeur (ci-après désignés « Cas de Force Majeure »).
Les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un Cas de Force Majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas.
Dans les Cas de Force Majeure n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité de la Commande, la livraison sera reportée à une date où le Cas de Force Majeure aura cessé. Si le Cas de Force Majeure dépasse une durée de deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :
les signes distinctifs protégés à titre de marque ;
les formes originales (notamment les images, vidéos, textes, etc.) protégées au titre du droit d’auteur ; ainsi que
les bases de données dont la constitution, la vérification ou la présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;
sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
En conséquence, tout utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre. - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur au sujet du Client dans le cadre de la Vente font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel le Vendeur est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de
Le Client est invité à consulter la Charte de Confidentialité et la page Cookie du Site pour connaître les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et conservées par le Vendeur. - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :
des présentes Conditions Générales de Vente ;
du Bon de Commande ;
du Bon de Livraison ;
de la Facture de Vente.
En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Facture de vente prévaut sur Bon de Livraison ; Bon de Livraison prévaut sur Bon de Commande ; Bon de Commande prévaut sur NCVL).
Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le Bon de Livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation du Vendeur.
L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente. - TITRES
La Table des Articles utilisés dans les NCVL sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CVL.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, la Table des Articles seront déclarés inexistants. - VALIDITE
Si une ou plusieurs stipulations des NCVL venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des CVL. Les autres stipulations des CVL seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté. - TOLERANCES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription. - LOI APPLICABLE
Les présentes NCVL sont soumises au droit BELGE plus précisément à Verviers, nous ne renonçons pas à ce droit en tirant traite. Les parties conviennent que seuls les tribunaux de Verviers sont compétents. 2) Conformement au article 32.15 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce, l’échéance est fixée au trentième jour maximum suivant la date de facturation sauf si une échéance inférieure est stipulée sur la facture. Toute facture impayée, même partiellement , à l’échéance susdite, sera productrice d’un intérêt de 12 % l’an avec un minimum de 75 euros htva exigible de plein droit, la date d’échéance valant mise en demeure sans sommation, conformément au article 32.15 du Code Commerce. Outre les frais cité avant, le montant de nos factures sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18 % ainsi que de 25 euros pour courrier envoyé et de 80 euros pour le déplacement d’une personne. - MÉDIATION
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : Résolution des Litiges en Ligne.